Une cartographie de ce qui compte — et de ce qui se passe ensuite.

Autorité primaire avant le résumé

Sources de données et autorités primaires

The strongest source depends on the claim. Federal statutes, regulations, official forms and instructions, agencies, state codes, revenue departments, and courts each answer different questions. This directory explains what we use and how to read it.

Contrôles des sourcesUn résumé The Estate Guide aide les lecteurs à s'orienter. Il ne remplace jamais le texte faisant autorité, les instructions officielles, le document réel ou l'ordonnance judiciaire.
Le contexte est déterminantVeillez toujours à associer la source à la juridiction, à l'année fiscale, à la date d'entrée en vigueur, à la version du formulaire et au statut juridique appropriés.

Hiérarchie des sources

Start with controlling or official authority, then use institutional and professional explanation to understand it. A convenient summary is not stronger than the text it summarizes.

Droit fédéral
Code des États-Unis, réglementations codifiées, législation, instructions officielles, formulaires et instructions, et décisions pertinentes.
Droit des États
Code adopté par l'État concerné, législature, organismes publics, administration fiscale, système judiciaire, règlements, formulaires et décisions.
Loi uniforme
Cadre de référence utile, mais n'ayant force de loi dans un État que dans la mesure où cet État l'a adoptée.
Explication complémentaire
Éléments de contexte fournis par des institutions et des professionnels réputés, cités sans se substituer aux sources de référence primaires.

Sources fédérales et institutionnelles fondamentales

Points de départ faisant autorité

External links open the issuing organization’s site. The organization’s current version controls over a summary from The Estate Guide.

Sources principales utilisées pour les explications relatives à la planification successorale, à la fiscalité, à la procédure d'homologation, aux prestations, aux obligations fiduciaires et à la retraite
SourceCe qu'elle couvreComment nous la traitons
United States Code, Title 26, Subtitle B ↗
U.S. House Office of the Law Revision Counsel
Federal estate, gift, and generation-skipping transfer tax statutes. Primary statutory text. Regulations, cases, guidance, elections, dates, and actual facts may be needed to apply it.
Electronic Code of Federal Regulations, Title 26, Subchapter B ↗
U.S. Government Publishing Office / eCFR
Codified Treasury regulations for federal estate and gift taxes. Primary regulatory starting point. Check update status and related temporary, proposed, or uncodified guidance.
IRS Estate and Gift Taxes hub ↗
Internal Revenue Service
Current federal overview, forms, instructions, filing resources, and related guidance. Official administrative source. The applicable form revision and instructions matter.
IRS Form 706 and instructions ↗ Federal estate and generation-skipping transfer tax return, schedules, valuation reporting, elections, and portability mechanics. Official filing source. Use the revision for the date of death and verify deadlines or available relief.
IRS Form 709 and instructions ↗ Federal gift and generation-skipping transfer tax reporting and selected elections. Official filing source. A reportable transfer and tax currently payable are not the same conclusion.
IRS Publication 559 ↗
Survivors, Executors, and Administrators
General federal income-tax responsibilities after a death. Official explanatory publication. State probate and tax duties remain separate.
IRS Publication 555 ↗
Community Property
Federal income-tax treatment involving community property. Official federal explanation. State law determines property classification and can differ among jurisdictions.
Congress.gov ↗
Library of Congress
Federal bills, enacted laws, legislative status, text, actions, and related materials. Official legislative source. A bill is not enacted law, and enactment can precede a later effective date.
Uniform Probate Code ↗
Uniform Law Commission
A model framework for probate, intestacy, wills, administration, and related subjects. Institutional model law—not automatically state law. Verify the relevant state’s enactment, modifications, and cases.
Uniform Trust Code ↗
Uniform Law Commission
A model framework for trust creation, administration, modification, fiduciary duties, and selected remedies. Institutional model law. Situs, creditor rights, directed-trust provisions, and local modifications require state-specific review.
Revised Uniform Fiduciary Access to Digital Assets Act ↗
Uniform Law Commission
Model rules for fiduciary access to digital property and electronic communications. Compare the model with the governing state’s enactment, provider tools, terms of service, user directions, and actual documents.
Managing Someone Else’s Money ↗
Consumer Financial Protection Bureau
Practical fiduciary guides for agents, guardians, trustees, and government fiduciaries. Official educational guidance. Governing documents and state law still control actual authority and duties.
Supplemental Security Income resources ↗
Social Security Administration
Federal SSI eligibility, administration, and related benefits-planning context. Official federal source. Do not assume an SSI rule answers a Medicaid or state-benefit question.
Medicaid state contacts ↗
Centers for Medicare & Medicaid Services
Official paths to state Medicaid agencies and program help. Federal/state starting point. Eligibility, trust treatment, recovery, and administration are program- and state-specific.
Employee Benefits Security Administration ↗
U.S. Department of Labor
Federal employee-benefit plan oversight, fiduciary information, and retirement-plan resources. Official agency source. Plan documents, Internal Revenue Code rules, and current guidance can also control.
Working with an investment professional ↗
U.S. Securities and Exchange Commission
General investor education about professionals, registration, questions, and background checks. Official educational source used only where estate administration or fiduciary coordination intersects with investing.

Sources étatiques

Toute question relative à un État commence par l'État concerné

Il n'existe pas de source nationale unique permettant de trancher les règles relatives à l'exécution testamentaire, à l'homologation, aux régimes matrimoniaux, aux trusts, aux créanciers et aux droits de succession au niveau des États.

Parcourir les guides par État

Lois et législature de l'État

Utilisées pour les exigences légales adoptées, les définitions, les seuils, les pouvoirs, les obligations, les voies de recours et les dates d'entrée en vigueur. Les lois de session et les projets de loi en cours sont distingués du droit codifié en vigueur.

Tribunaux et règles de procédure de l'État

Utilisés pour les formulaires d'homologation, les voies de dépôt, les exigences procédurales, les instructions locales, les décisions et les informations administratives. La pratique locale peut nécessiter une vérification distincte.

Administration fiscale et autres organismes de l'État

Utilisés pour les droits de succession ou d'héritage au niveau de l'État, les formulaires, les instructions, la gestion des prestations, les licences et les autres sujets propres aux organismes concernés.

Mise en garde relative aux sources étatiques

Une loi uniforme ou le résumé d'un autre État ne se substitue jamais, sans mention explicite, au droit de l'État compétent.

Consulter la méthode relative aux données étatiques

Citation et actualité

Comment une source devient une affirmation utilisable

Correspondance

Vérifiez que la source couvre exactement le sujet, la juridiction, la personne, le bien, la procédure ou la question fiscale décrite.

Date

Notez l'année fiscale, la version du formulaire, la date de publication, la date d'entrée en vigueur et la date de dernière révision qui confèrent leur sens aux informations présentées.

Qualification

Précisez ce que la source ne résout pas, notamment les exceptions, le droit local, les termes du document réel, le jugement professionnel et les évolutions ultérieures.

Commencer la planification

Qu'est-ce que la planification successorale ?Testament olographe et testament authentiqueDésignations de bénéficiairesProcuration financièreDirectives anticipées de soins de santé et testament de vie

Fiducies

Fiducie entre vifs révocableFiducie irrévocableFiducie en faveur de tiers pour personnes ayant des besoins particuliers

Fiscalité

Impôt fédéral sur les successionsImpôt fédéral sur les donations et formulaire Form 709Taxe fédérale sur les transferts génération-sautanteBase fiscale aux fins de l'impôt sur le revenu au décèsImpôts étatiques sur les successions et sur l'héritage

Administration

Qu'est-ce que la procédure d'homologation ?Calendrier de la procédure d'homologationResponsabilités de l'exécuteur testamentaireQue faire après un décèsChoisir les exécuteurs testamentaires, les fiduciaires et les mandataires

Outils

Établi de planification successoraleCalculateur de l'impôt fédéral sur les successionsOutil d'illustration de la déclaration des donationsEstimateur des frais d'homologationCalculateur de liquidité successoraleOutil d'illustration de la base fiscale des actifs héritésListe de contrôle du plan successoralCartographier votre succession